Conditions Générales de Vente

Version du : 17/08/2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de services SaaS par la société Giga-CRM SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Article 2 - Services proposés

Giga-CRM propose une solution logicielle en mode SaaS comprenant :

• Accès à la plateforme CRM/ERP
• Hébergement sécurisé des données
• Maintenance et mises à jour
• Support technique selon le plan choisi
• Formations selon les options souscrites

Article 3 - Conditions d'accès

L'accès aux services est réservé aux professionnels (B2B). Le client doit :

• Être une entreprise légalement constituée
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Disposer des autorisations nécessaires pour contracter
• Respecter les conditions d'utilisation

Article 4 - Tarification

4.1 Structure tarifaire

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction de :

• Nombre d'utilisateurs
• Modules sélectionnés
• Volume de stockage
• Niveau de support souhaité
• Options complémentaires

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours. Le client peut résilier sans pénalité en cas de désaccord sur l'augmentation.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Facturation

• Facturation mensuelle ou annuelle (selon choix)
• Paiement d'avance pour la période
• Factures émises en euros HT
• TVA au taux en vigueur (20%)

5.2 Moyens de paiement

• Carte bancaire (via Stripe)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire (entreprises > 50 utilisateurs)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire : 40€
• Suspension possible du service après 15 jours
• Résiliation après 30 jours d'impayé

Article 6 - Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de :

• 1 mois (facturation mensuelle)
• 12 mois (facturation annuelle)

Renouvellement tacite sauf dénonciation avec préavis de :

• 7 jours (abonnement mensuel)
• 30 jours (abonnement annuel)

Article 7 - Obligations du prestataire

Giga-CRM s'engage à :

• Fournir un accès continu au service (SLA 99,9%)
• Assurer la sécurité et confidentialité des données
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Fournir le support selon le niveau souscrit
• Informer des maintenances planifiées (48h)
• Respecter le RGPD

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Payer les factures dans les délais
• Utiliser le service conformément aux CGU
• Maintenir ses informations à jour
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas dépasser les limites de son forfait
• Assurer la légalité de ses données

Article 9 - Garanties

9.1 Disponibilité

SLA garanti de 99,9% (hors maintenance planifiée). En cas de non-respect, crédit calculé selon :

• 99,0% - 99,9% : crédit de 5%
• 95,0% - 99,0% : crédit de 10%
• < 95,0% : crédit de 25%

9.2 Sécurité

Nous garantissons :

• Chiffrement des données (AES-256)
• Sauvegardes quotidiennes
• Tests de sécurité réguliers
• Conformité RGPD

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses données. Giga-CRM conserve tous les droits sur :

• Le logiciel et son code source
• L'interface et le design
• Les marques et logos
• La documentation

Article 11 - Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs. Exclusions :

• Pertes de données dues à une mauvaise utilisation
• Dommages indirects (perte de CA, etc.)
• Force majeure
• Faits de tiers

Plafond de responsabilité : montant des 12 derniers mois facturés.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par le client

• À tout moment avec préavis
• Sans frais (sauf période engagée)
• Récupération des données sous 30 jours

12.2 Résiliation par Giga-CRM

Possible en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité et notre Politique RGPD.

Article 14 - Modifications

Les CGV peuvent être modifiées avec préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent aux nouveaux contrats et renouvellements.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :

• Tentative de résolution amiable obligatoire
• Médiation possible
• Tribunal de commerce de Paris compétent

Article 16 - Contact